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Démarches
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Etre assisté lorsque l'auteur est interné
Lorsque l'auteur a été interné dans une institution spécialisée, vous pouvez, en tant que victime, demander à être informé et/ou entendu lors de la procédure d'octroi au condamné d'une modalité d’exécution de l’internement (notamment un congé, une détention limitée, une surveillance...
S'informer sur le régime fiscal applicable aux personnes externes travaillant pour le [...]
Cette démarche vous permet d’identifier le régime fiscal qui vous est applicable en tant que personne externe à la FWB qui travaillez pour la FWB : de manière occasionnelle et récurrente; dans le cadre du régime...