Démarches
Vous voulez entamer des études supérieures ou étudier à l’étranger ? Vous allez devenir parent ou vous voulez adopter un enfant ? Vous cherchez un emploi dans le secteur culturel, etc.
Consultez le catalogue des démarches et laissez-vous guider.
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Devenir un lieu de prestation pour les peines de travail
Devenir un lieu de prestation pour les peines de travail,La peine de travail est une peine qui consiste en un travail exécuté gratuitement au bénéfice de la communauté, au sein de "lieux de prestation" (service public de l’Etat, d'une commune, d'une province,...
Chercher un stage/un emploi en maison de justice
Chercher un stage/un emploi en maison de justice,Si vous cherchez un stage dans les services des Maisons de justice, nous vous invitons à consulter notre site internet où vous trouverez des informations actualisées http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4648 . Si vous cherchez un...
Demander une allocation entretien détenu
Demander une allocation entretien détenu à la Direction de surveillance électronique,Si vous êtes sous surveillance électronique , vous pouvez, sous certaines conditions de revenus , bénéficier d’une aide financière , appelée ‘ allocation entretien détenu ’. Pour demander cette aide, vous...
Suivre une formation déterminée au départ d'un comportement préjudiciable (suite à une[...]
Suivre une formation déterminée au départ d'un comportement préjudiciable (suite à une décision judiciaire),Une formation peut être prononcée comme condition à respecter dans divers cadres judiciaires, par exemple dans le cadre d'une mesure de probation ou d’une médiation et...
Suivre une thérapie en lien avec un problème d’assuétudes
Suivre une thérapie en lien avec un problème d’assuétudes,Une thérapie peut être prononcée comme condition à respecter dans divers cadres judiciaires, par exemple dans le cadre d’une libération sous conditions ou d’une médiation et mesures. La thérapie peut s'effectuer auprès...
Exécuter une peine de travail ou un travail d’intérêt général
Exécuter une peine de travail ou un travail d’intérêt général,Si vous êtes condamné à une peine de travail autonome (PTA) ou si vous devez réaliser un travail d’intérêt général (TIG), vous serez suivi par un assistant de justice de la Maison de justice de l’arrondissement judiciaire de...
Etre assisté lorsque l'auteur est interné
Etre assisté lorsque l'auteur est interné,Lorsque l'auteur a été interné dans une institution spécialisée, vous pouvez, en tant que victime, demander à être informé et/ou entendu lors de la procédure d'octroi au condamné d'une modalité d’exécution de l’internement...
Organiser l'exécution des peines et mesures dans la communauté
Organiser l'exécution des peines et mesures dans la communauté,Les peines et mesures dans la communauté consistent en des peines de travail, des travaux d’intérêt général, des formations ou des accompagnements thérapeutiques dont l'exécution relève de services subsidiés par la...
Solliciter une médiation en tant qu'auteur ou proche
Solliciter une médiation en tant qu'auteur ou proche,La médiation est un processus qui permet aux parties impliquées dans une procédure pénale de recourir à un tiers neutre en vue de gérer de manière concertée les difficultés relationnelles et matérielles résultant de l’infraction....
Demander une adaptation d'horaire pour les condamnés à une peine de plus de 3 ans
Demander une adaptation d'horaire pour les condamnés à une peine de plus de 3 ans,L'horaire d’une personne sous surveillance électronique est planifié en concertation avec l'assistant de justice titulaire de son dossier. Toute demande de modification d’horaire doit donc lui...
Demander une adaptation d'horaire pour formation pour les condamnés à une peine de 3 ans[...]
Demander une adaptation d'horaire pour formation pour les condamnés à une peine de 3 ans ou moins,L'horaire de sortie standard d'une personne sous surveillance électronique est de 8h à 12h tous les jours. Toutefois, si vous suivez une formation, vous pouvez introduire une...
Demander une adaptation d'horaire en tant que travailleur pour les condamnés à une peine[...]
Demander une adaptation d'horaire en tant que travailleur pour les condamnés à une peine de 3 ans ou moins,L'horaire de sortie standard d'une personne sous surveillance électronique est de 8h à 12h tous les jours. Toutefois, si vous travaillez, vous pouvez introduire une...