Si vous êtes sous surveillance électronique, vous pouvez, sous certaines conditions de revenus, bénéficier d’une aide financière, appelée ‘allocation entretien détenu’. Pour demander cette aide, vous devez vous adresser à la Direction de la surveillance électronique.
Points d'attention
Pour bénéficier de cette aide, vous pouvez commencer votre démarche
- auprès du CPAS, de l'ONEM et de la Direction de la surveillance électronique
- dès que vous connaissez la date de votre placement sous surveillance électronique.
Les documents à remplir sont :
- le formulaire de demande d’allocation entretien détenu,
- l’attestation CPAS
- l’attestation ONEM.
Ces 3 documents vous sont remis:
- soit par la prison avant votre placement sous surveillance électronique
- soit par la Direction de la surveillance électronique, sur simple demande, une fois votre placement effectué.
Ils sont également disponibles sur Mon Espace, le guichet digital de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
À partir de la date de votre placement sous surveillance électronique, vous avez 1 mois pour introduire votre demande d’allocation entretien détenu
- soit via Mon Espace (votre demande sera traitée plus rapidement)
- soit par e-mail via l'adresse: finances.agmj@cfwb.be
- soit par voie postale (voir la rubrique Procédure pour + d'infos).
Si vous introduisez votre demande après le délai d’1 mois, la date prise en compte pour le paiement de votre allocation sera celle de la soumission de votre demande via Mon Espace, celle de la date d'envoi de votre e-mail ou du cachet de la poste.
Citoyen
Tout citoyen sous surveillance électronique
Vous pouvez demander une allocation entretien détenu, pendant la période de surveillance électronique, si :
- vous ne bénéficiez pas du revenu d’intégration sociale (RIS), soit parce que vous n’y avez pas droit, soit parce que le CPAS a suspendu votre RIS en raison de votre surveillance électronique
- vous ne bénéficiez pas d’une allocation de chômage
- votre revenu, quel qu’il soit (salaire, pension, allocation d’incapacité, etc.), est inférieur à
- 20,85 euros/jour si vous êtes isolé ;
- 13,90 euros/jour si vous êtes cohabitant.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’allocation (voir rubrique ci-dessous pour + de détails), vous recevrez maximum
- 20,85 euros/jour si vous êtes isolé
- 13,90 euros/jour si vous êtes cohabitant.
- Dans le mois qui suit votre placement sous surveillance électronique, vous introduisez votre demande à la Direction de la surveillance électronique
En plus de votre « formulaire de demande d’allocation entretien détenu » complété, vous devez fournir:
- votre attestation CPAS complétée par le CPAS
- votre attestation ONEM complétée par l’ONEM
- votre composition de ménage (uniquement si vous souhaitez bénéficier du montant pour personne isolée)
- une copie de votre carte bancaire si vous souhaitez que l’allocation soit versée sur votre compte bancaire personnel
- une attestation de compte tiers si vous souhaitez que l’allocation soit versée sur un compte bancaire qui n’est pas le vôtre (vous trouverez ce document sur Mon Espace ou parmi ceux qui vous ont été envoyés à votre domicile).
2. La Direction de la surveillance électronique examine votre demande.
3. La Direction de surveillance vous informe de sa décision au plus tard dans les 8 jours ouvrables à partir du moment où elle réceptionne votre demande.
Formulaires
