Chaque année, en octobre, le Service général des infrastructures subventionnées (SGISS) publie une circulaire permettant d’ouvrir un appel à projets à destination des Pouvoirs organisateurs de tous les réseaux.
Cet appel à projets se réfère à des zones ou des parties de zone en tension démographique. Ces dernières sont réévaluées par l’Administration générale de l’enseignement d’année en année afin qu’au moment de la publication de la circulaire, les données soient le plus à jour possible.
La circulaire prévoit des critères de priorisation permettant d'évaluer l'efficience des projets proposés :
Concernant l’enseignement spécialisé, la notion de « zone en tension démographique » est nuancée. Elle correspond plutôt à la nécessité de créer une type/une forme d’enseignement spécialisé dans une zone d’enseignement, où il est peu organisé, voire pas du tout. Il est fait appel aux Pouvoirs organisateurs afin d’obtenir des propositions de projets et ce, indépendamment des zones et des critères d’éligibilité prévus par la circulaire pour l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, pour autant que le projet ait néanmoins pour objectif de créer des places.
Si un Pouvoir organisateur souhaite répondre à l'appel à projets dans le cadre d'une demande de création ou d'admission aux subventions d'un nouvel établissement scolaire, il devra d’abord veiller à introduire un dossier de demande d’admission aux subventions à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire pour le 1er décembre précédant la demande d’éligibilité. Lors de la dernière quinzaine du mois de février de l’année suivante, le Conseil général de concertation pour l’enseignement fondamental ordinaire/secondaire ordinaire/spécialisé remettra un avis sur les demandes de création/d’admission aux subventions de nouveaux établissements scolaires. Cet avis doit nécessairement être joint à la réponse à l’appel à projets.
Pouvoir local - Non-marchand - Personnel de l'enseignement
Le demandeur doit être un Pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais le programme s’adresse également à l’Organisme public autonome Wallonie-Bruxelles Enseignement. Peuvent prétendre à une intervention du Programme de création de places : les établissements scolaires non universitaires de l’enseignement obligatoire.
Les demandeurs doivent :
Le demandeur doit être propriétaire du bien immobilier concerné par les travaux ou disposer d’un droit réel lui garantissant la jouissance de ce bien pendant 30 ans au moins à dater du dépôt de la demande de subside.
Les investissements et les travaux éligibles à la subvention sont les suivants :
Le Programme de création de places dispose d’une dotation de 20.000.000,00 € annuelle indexée.
En vue de répartir de manière optimale les ressources existantes entre leurs membres et dans la mesure où leurs statuts le prévoient, les organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs peuvent imposer que les projets introduits par les Pouvoirs organisateurs qui leur sont affiliés ou conventionnés présentent un taux d’intervention inférieur à 100% et ne dépassent pas un plafond maximal d’intervention par projet.
Le coût par place est calculé, par projet, eu égard au montant total de la subvention calculée par l’Administration auquel chaque Pouvoir organisateur peut prétendre compte tenu de la possibilité de limitation du taux du montant d’intervention par projet.
Dans l’enseignement spécialisé, ce coût par place est divisé par un coefficient lié aux nombres visés, pour les écoles fondamentales. Les coefficients concernés sont 1,5 pour les types 1 et 8 du fondamental et les formes 1 et 2 du secondaire, 1,8 pour les types 2 à 7 du fondamental et 2 pour la forme 3 du secondaire. Le coût par place est ensuite pondéré par trois éléments :
Les moyens budgétaires affectés à l’enseignement spécialisé représentent maximum 10% des moyens prévus ci-dessus calculés sur une période de 5 ans débutant en juillet 2019.
Les moyens disponibles sont répartis au prorata de la population scolaire, à savoir :
Il est possible de solliciter auprès du Fonds de garantie, pour le montant des travaux qui ne sont pas pris en charge par le Fonds de création de places, une subvention en intérêt égale à la différence entre 1,25 % et le taux d’intérêt à payer pour l’emprunt qui serait contracté.
Pour être recevables, les formulaires de réponse à l’appel à projets dûment complétés (un par projet) sont envoyés à l'Administration au plus tard pour le 15 mars, soit par l’intermédiaire des organes de représentation et de coordination auxquels le Pouvoir organisateur est affilié ou conventionné, soit directement à l'Administration.
Le dossier de demande de subvention est soumis à une analyse. À ce stade, des compléments peuvent être demandés au Pouvoir organisateur ou à l’auteur de projet. La personne de contact au sein du Pouvoir organisateur doit donc se tenir à disposition des agents de l’Administration en charge des Infrastructures pour leur fournir toutes les informations utiles, réaliser une visite des lieux... et permettre l’analyse du dossier.
Les réponses à l'appel à projets sont analysées par l'Administration en charge des infrastructures, qui vérifie notamment la faisabilité technique et budgétaire du projet, et par les instances participant au monitoring. L’Administration, après s’être rendue sur place, si elle le juge nécessaire, remet un avis sur les réponses reçues et communique pour le 15 mai à la Commission inter-caractère la liste de toutes les demandes reçues, classées par réseau, avec, en regard de chaque projet d’investissement, l’estimation de celui-ci et l’avis remis par l’Administration. Cette liste est accompagnée des formulaires des demandes introduites.
La Commission inter-caractère délivre son avis, en accompagnant cet avis de l’analyse de l’Administration en charge des infrastructures et de l’analyse des instances participant au monitoring, au Gouvernement pour le 15 juin au plus tard, accompagné de l'analyse de l'administration.
Le Gouvernement décide de l'octroi des subventions pour le 30 juillet au plus tard.
Si un Pouvoir organisateur a répondu à l’appel à projets dans le cadre d’une demande de création ou d’admission aux subventions d’un nouvel établissement scolaire, le Gouvernement se prononce sur ces deux points pour le 30 juillet.
