Conformément à l’article 25 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, la Communauté française (Fédération Wallonie - Bruxelles)  accorde aux Pouvoirs organisateurs des établissements scolaires du niveau maternel, primaire ou secondaire, aux Pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement secondaire artistique à horaire réduit des subventions-traitements et des subventions de fonctionnement.

Les subventions – traitements sont accordées aux Pouvoirs organisateurs des établissements scolaires sous réserve qu’ils respectent les conditions légales et réglementaires et le prescrit de l’article 28 de la loi du 29 mai 1959 précité : « Un établissement ou une section d’établissement d’enseignement ne reçoit des subventions de l’Etat que pour les membres de son personnel

(…)

2° Qui ne sont pas privés de leurs droits civils et politiques ;

3° Qui possèdent les titres requis ou jugés suffisants conformément aux dispositions de l’article 29 ;

4° Qui se trouvent dans des conditions telles qu’ils ne mettent pas en danger la santé de leurs élèves. (…)

6° Qui ont été recrutés dans le respect de la réglementation, en matière de réaffectation ».

Au regard de l’article 36, §1er, alinéa 2 de la loi du 29 mai 1959 précité, la subvention – traitement est liquidée directement et mensuellement par la Communauté française via ses services FLT (Fixation – Liquidation – Traitement) aux membres du personnel des établissements subventionnés dont l’emploi est subsidié.

Néanmoins, le Pouvoir organisateur reste le seul employeur des membres du personnel des établissements subventionnés.

Dans le cas où le Pouvoir organisateur ne respecte pas les conditions de subventionnement, dont le respect des dispositions statutaires, la Communauté française peut suspendre la subvention-traitement afférente à l'emploi litigieux selon le prescrit de l'article 24, §2bis de la loi du 29 mai 1959 précité.