L'horaire de sortie standard d'une personne sous surveillance électronique est de 8h à 12h tous les jours.
Toutefois, si vous travaillez, vous pouvez introduire une demande d'adaptation d'horaire au Centre de surveillance électronique (CSE) moyennant la transmission de certains documents (voir ci-dessous).
Pour un travail à temps plein, un maximum 12h de sortie par jour (trajet compris) sera accordé. Pour un travail à mi-temps, un maximum de 8h de sortie par jour (trajet compris) sera accordé.
En plus des attestations ci-dessous, vous devez remettre le document « Annexe 5 » qui vous a été remis par la prison.
Ce dernier document doit être complété avec l’horaire de travail demandé.
Si vous n’avez pas/plus le document « Annexe 5 » vous pouvez le demander à votre assistant(e) de justice ou au CSE (coordonnées ci-dessous).
Si vous êtes un travailleur salarié, les documents à transmettre au CSE sont :
- votre contrat de travail
- votre numéro de Dimona
- votre dernière fiche de paie.
Vous pouvez obtenir ces documents auprès de votre employeur.
Si vous êtes un travailleur indépendant, les documents à transmettre au CSE sont :
- votre attestation d'inscription à la Banque carrefour des Entreprises
- votre attestation d'affiliation à la caisse d'assurance sociales pour travailleurs indépendants,
- vos dernières factures.
Vous pouvez obtenir ces documents auprès de ces organismes.
Les documents sont à transmettre au CSE par mail, par fax (voir coordonnées ci-dessous) ou par courrier :
FWB - Administration générale des Maisons de justice
Direction de la Surveillance électronique
Rue du Commerce, 68A
1040 Bruxelles
Points d'attention
- Délai d'introduction de la demande : 7 jours avant le début de l'horaire demandé.
