Lorsque l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté, vous pouvez, en tant que victime, demander à être informé et/ou entendu lors de la procédure d'octroi au condamné d'une modalité d’exécution de la peine (notamment un congé pénitentiaire, une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle).
Pour ce faire, vous devez compléter un document appelé "Déclaration de la victime" et le transmettre au tribunal de l'application des peines. Vous trouverez ce document sur le site du SPF Justice ou auprès du service d'accueil des victimes.
Le service d'accueil des victimes peut par ailleurs vous aider à compléter ce document et vous donner davantage d'informations sur la procédure.
Points d'attention
- Si vous n'êtes pas victime directe des faits ou partie civile, vous devez préalablement introduire une demande écrite auprès du juge de l'application des peines. Celui-ci décidera ensuite si vous avez un intérêt direct et légitime dans l'affaire. Si le juge répond favorablement à votre demande, vous devrez ensuite compléter une déclaration de victime.
- La possibilité pour la victime d'être informée et/ou entendue lors de la procédure d'octroi au condamné d'une modalité d'exécution de la peine n’est actuellement applicable que pour les peines privatives de liberté de plus de trois ans
