La Fédération Wallonie-Bruxelles octroie des licences d'exportation de biens culturels.
- Pour quitter le territoire de l’Union européenne, tout bien culturel entrant dans les catégories décrites en annexe du Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, et dont la valeur est égale ou supérieure au seuil fixé pour sa catégorie, doit être accompagné d’une licence d’exportation qui sera présentée lors des formalités douanières.
- De plus, le décret du 11 juillet 2002 prévoit qu’un bien classé comme trésor par la Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut faire l'objet d'une exportation définitive.
Points d'attention
- Seuls les biens culturels décrits dans l'annexe du règlement européen n°116/2009 sont concernés.
- Les biens concernés doivent se trouver sur le territoire wallon ou bruxellois.
- Pour tout bien culturel, l'autorisation d'exportation peut être refusée par le Gouvernement s'il devait apparaître que l'exportation du bien concerné risquerait de causer un préjudice grave au Patrimoine culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Pour les biens culturels localisés en Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez également choisir de vous adresser à la Communauté flamande.
- Les biens concernés doivent atteindre les seuils d’ancienneté et d’âge définis pour la catégorie à laquelle ils appartiennent, tel que précisés dans l’annexe du Règlement N°116/2009.
- Les biens concernés doivent être situés sur les territoires de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, après envoi légal et définitif depuis une autre région, un autre Etat membre de l’Union européenne ou un pays tiers.
- Les licences d'exportation sont délivrées à titre gratuit.
- Les demandes de licence doivent être introduites auprès de la Direction du Patrimoine culturel. Vous devez demander l’envoi du formulaire de demande auprès de Madame Caroline MARCHANT - Attachée auprès de la Direction du Patrimoine culturel
Justificatifs à fournir par l'usager ?
- Une documentation fournissant tous renseignements utiles sur le bien culturel et la situation juridique de celui-ci au moment de la demande. En particulier, en cas de vente, la demande de licence doit être accompagnée de la facture ainsi que de tous documents établissant la provenance du bien (ancienne facture, autorisation de sortie d’un territoire…) en remontant au moins jusqu’au 1er janvier 1993.
- Une photographie du bien culturel considéré (format minimal: 8 centimètres sur 12 centimètres), à coller au verso de chacun des trois formulaires. Cette exigence peut être remplacée, selon le cas (par exemple à l’occasion de la participation à une exposition à l’étranger) et avec l’assentiment du Service responsable, par une liste détaillée des biens culturels.
Délai de la procédure ?
Environ deux semaines après réception du formulaire dûment complété et des justificatifs sollicités.
Règle applicable en cas d’absence de réponse de l’autorité compétente ?
Interdiction d’exporter le bien hors de l’Union européenne en l’absence du document.
Références légales
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