Demander un prêt garanti pour financer des travaux dans les écoles - Fonds de garantie

Le Fonds de garantie a pour objet :

de garantir le remboursement, en capital, intérêts et accessoires, de prêts contractés en vue de financer des bâtiments scolaires;
d'accorder pour les mêmes prêts, une subvention en intérêts égale à la différence entre 1,25% et le taux d'intérêt à payer pour ces emprunts.

Points d'attention

Votre demande doit être introduite auprès du Conseil de Gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires, seule instance compétente à accorder des prêts garantis.

Pouvoir local - Non-marchand

Tout Pouvoir organisateur (PO) de l'enseignement officiel ou libre subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Plus précisément, les PO des :

établissements scolaires non universitaires;
internats;
centres psycho-médicosociaux.

Vous devez :

être propriétaire du bien immobilier concerné par les travaux OU
disposer d'un droit réel vous garantissant la jouissance de ce bien durant la durée de votre prêt + 10 ans (votre prêt ne peut avoir une durée de plus de 30 ans).

Le prêt Fonds de garantie peut couvrir les investissements et les travaux suivants :

l'achat de terrain ou de bâtiment ;
la construction ;
les travaux de modernisation, d'extension et d'aménagement ;
le paiement du canon emphytéotique unique;
les premiers équipements fixes.

Le montant du prêt garanti correspond au montant de l’achat augmenté des frais d’acte ou le montant des travaux TVAC, augmenté d’une intervention dans les frais d’études.

Le Fonds de garantie peut également accorder un prêt garanti complémentaire pour couvrir le solde à votre charge, dans le cas :

d'un subside octroyé par le Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné (pour le réseau officiel uniquement);
des programmes prioritaires de travaux (PPT) et de Création de places (CP);
du Plan d'Investissement exceptionnel (PIE).

L'accord de principe sur base d'une estimation (voir "document explicatif pour le Conseil de Gestion" que vous pouvez également retrouver dans la rubrique "Documents explicatifs";
La pré-adjudication
Bien que non obligatoire, l'étape de la pré-adjudication est très vivement conseillée. Durant cette étape, vous soumettez tous les documents nécessaires à la future mise en adjudication. Nous examinons les documents et émettons éventuellement des remarques et corrections afin d'éviter toute difficulté au stade de l'adjudication;
L'adjudication et l'analyse
Une fois le dossier d'adjudication transmis, il est examiné par notre service (SGISS) du point de vue technique, administratif et juridique. A cette étape, les services technique et juridique sont susceptibles de prendre contact avec vous et/ou l'auteur de projet afin d'obtenir certains compléments et/ou explications complémentaires. Une fois le dossier mis en concurrence et analysé par l'auteur de projets, vous transmettez un dossier complet à notre service (SGISS). Le dossier doit également respecter les diverses réglementations en vigueur;
Le montant d'intervention
Une fois la conformité du dossier vérifiée, un courrier vous est envoyé par notre service (SGISS). Le courrier précise le montant d'intervention et donne l'autorisation de notifier les travaux à l'entreprise sélectionnée et de réaliser la mise en concurrence des organismes financiers en vue de l'ouverture d'un prêt garanti;
Vous effectuez les démarches de mise en concurrence des banques en vue de l'ouverture du prêt (voir document "Procédure d'octroi des prêts garantis" et les formulaires de demande d'offre de prêt garanti pour le libre subventionné et pour l'officiel subventionné; vous retrouverez également ces documents dans la rubrique "Formulaires";
Vous transmettez votre analyse des offres à l'administration (SGISS);
Vous recevez l'accord du Fonds de garantie;
Les états d'avancement
Vous transmettez au SGISS, au fur et à mesure de leur réception, les états d'avancements, les notes d'honoraires et, éventuellement, les décomptes et suppléments. Ces documents sont à envoyer au SGISS, par mail ou voie postale. Tous les décomptes et suppléments sont soumis à une analyse technique;
Le décompte final
Lorsque les travaux sont achevés, vous informez le SGISS de la date fixée pour la réception provisoire et transmettez au SGISS le dossier de décompte final;
L'avenant de clôture
Après analyse du décompte final et libération des derniers montants, nous fixons le montant définitif de l'emprunt garanti et l'ouverture de crédit est fermée par un avenant de clôture. Le remboursement du prêt peut dès lors débuter.

Formulaires

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Documents explicatifs

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Fiche de contact

FW-B - SG Service général des infrastructures scolaires subventionnées

Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles

sgiss@cfwb.be

http://www.infrastructures.cfwb.be/index.php?id=1367

Administration : MFWB - Secrétariat général

PORTAIL OFFICIEL DE LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES

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