Avant d'introduire votre demande de subvention, il faut que les travaux envisagés soient repris dans la liste de projets d'investissements éligibles au PPT dressée par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour connaître la procédure à suivre pour que votre projet soit repris sur cette liste, consultez la Circulaire 5214 du 19 mars 2015 que vous retrouverez également dans la section "Dispositions légales".

L'établissement scolaire, l'internat ou le CPMS pour lequel vous demandez la subvention doit être confronté à :

• des problèmes urgents liés aux risques d'incendie et à la sécurité du bâtiment ;
• des conditions d'hébergement gravement compromises par l'état physique délabré des bâtiments scolaires ;
• des situations contraires à l'hygiène et susceptibles de compromettre la santé des occupants ;
• des situations où l'enveloppe extérieure des bâtiments ou leur équipement technique présentent des lacunes importantes source de déperditions calorifiques ;
• des problèmes d'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

Le PPT subventionne les travaux à concurrence de :

• 60% du montant de l'investissement pour les implantations de niveau secondaire ou de promotion sociale, les internats, l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit et les centres psycho-médico-sociaux;
• 70% du montant de l'investissement pour les implantations de niveau fondamental.

Remarque: les implantations bénéficiaires de l'encadrement différencié de classes 1, 2 et 3 bénéficient de 10% supplémentaires, ce qui porte la subvention à 80% pour l'enseignement fondamental et à 70% pour l'enseignement secondaire.

Ces montants sont indexés chaque année.

Au-delà des montants subventionnés, le solde des travaux est à votre charge.

Pour l'officiel subventionné, si ce solde est supérieur à 5.000 euros, vous pouvez demander l'intervention complémentaire du Fonds des bâtiments scolaires.
Pour le libre et l'officiel subventionné, vous pouvez aussi demander au Fonds de garantie, pour les 20-30 ou 40% du montant des travaux qui ne sont pas pris en charge par le PPT, un prêt garanti et une subvention en intérêt égale à la différence entre 1,25% et le taux d'intérêt à payer pour l'emprunt qui serait contracté. L'intervention du Fonds de garantie n'est autorisée que pour les emprunts supérieurs à 5.000 euros.