Vous êtes libre d'inscrire votre enfant mineur dans l'établissement scolaire de votre choix. Toutefois, un décret, en vigueur depuis 2011, vise à organiser le processus d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire.
Le décret inscription vise plus particulièrement les objectifs suivants :
- organiser de manière équitable et transparente les inscriptions en instaurant une procédure centralisée,
- assurer à toutes les familles égalité d’accès à l’ensemble des établissements et égalité de traitement dans le processus d’inscription,
- promouvoir la lutte contre l’échec scolaire, améliorer les performances de chaque enfant, lutter contre les mécanismes de relégation en soutenant la mixité sociale, culturelle et académique.
Pour ce faire, les écoles primaires vous transmettent un formulaire unique d'inscription, que vous devrez déposer dans l'école de votre première préférence, et vous expliquent la procédure d'inscription à suivre. La législation ayant trait à cette thématique est susceptible de changer, nous vous conseillons de vous référer directement aux sources d'information référencées.
L’enseignement secondaire ordinaire (de 12 ans à 18 ans) est obligatoire et prépare votre enfant à la poursuite des études jusqu'au niveau de l'enseignement supérieur, tout en lui offrant des possibilités d'entrer dans la vie active.
L'enseignement secondaire comprend 4 formes d’enseignement : général, technique, artistique et professionnel.
ainsi que 2 sections :
- transition (implique la perspective d’études supérieures) ;
- qualification (donne accès à un métier).
Il se répartit en 4 degrés :
- le 1er degré – dit degré d'observation (normalement pour les élèves âgés de 12 à 14 ans – maximum 16 ans) ;
- le 2e degré – dit degré d'orientation (normalement pour les élèves âgés de 14 à 16 ans) ;
- le 3e degré – dit degré de détermination (normalement pour les élèves âgés de 16 à 18 ans) ;
- et enfin, le 4e degré qui relève uniquement de l’enseignement professionnel et qui débouche sur l’obtention du brevet d’infirmier hospitalier.
Un Certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) est délivré au terme de la 6ème année de l’enseignement général, technique ou artistique, d’une 7ème année professionnelle ou d’une 1ère année au 4ème degré.
Un Certificat de qualification (CQ) est délivré au terme d’une 6e année ou d’une 7e année dans l’enseignement de qualification.
Points d'attention
- Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux.
- Tous les enfants mineurs sont soumis à l’obligation scolaire pendant une période de treize années commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de cinq ans et se terminant au plus tard au jour de ses 18 ans.
- L’accès à l’enseignement est gratuit au sein des établissements d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Une procédure et des délais précis doivent être respectés pour l'inscription de votre enfant. Ces délais sont précisés sur le site internet "Inscription" référencé ci-après.
La procédure concerne uniquement les nouvelles inscriptions en première année du premier degré commun de l’enseignement secondaire ordinaire en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Références légales
En savoir plus
