Citoyen
Tout parent souhaitant enseigner à ses enfants à domicile ou les inscrire dans une école privée.
Déclarer votre enfant à l'enseignement à domicile
Tous les enfants, de 5 ans à 18 ans, doivent satisfaire à l’obligation scolaire.
Il y a plusieurs moyens de la respecter dont les 2 principaux sont l'inscription de votre enfant:
- dans une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (ou dans une des deux autres communautés).
- à l’enseignement à domicile.
L’enseignement à domicile concerne les enfants qui
- soit bénéficient d’un enseignement à la maison (= enseignement à domicile au sens strict mais aussi le cas dans le cadre d'un voyage itinérant)
- soit sont scolarisés dans une école privée, c’est-à-dire une structure qui n'est ni organisée ni subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Si vous choisissez l’enseignement à domicile, vous devez, impérativement, introduire une déclaration d’enseignement à domicile.
Si vous ne faites pas la déclaration, l’obligation scolaire de votre enfant sera non respectée.
Le non-respect de l’obligation scolaire par votre enfant peut entraîner
- une amende pouvant aller de 25 € à 200 € maximum
- en cas de récidive, l’amende d’origine peut être doublée et une peine d’emprisonnement d’1 jour à 1 mois peut être prononcée.
Points d'attention
Si vous choisissez l’enseignement à domicile pour votre enfant, sachez que la déclaration
- doit être introduite à chaque année scolaire et respecter le délai légal (5 septembre)
- est individuelle (elle ne concerne qu’un de vos enfants à la fois).
Le service de l’enseignement à domicile ne fournit aucun support pédagogique. Par conséquent, vous devez vous-même organiser l’enseignement de votre enfant (en l’inscrivant dans une école privée, en faisant à appel à des professeurs qui donnent des cours particuliers, …).
Pour déterminer le niveau de connaissance requis, consultez :
- Enseignement.be - Les Socles de compétences et Tronc commun pour l'enseignement primaire et l'enseignement en 1ère et 2ème secondaire
- Enseignement.be - Les Jurys de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l'obtention des certificats du CE1D, CE2D et CESS
Pour satisfaire à l’obligation scolaire via l’enseignement à domicile, votre enfant doit :
- être en âge d’obligation scolaire (entre 5 et 18 ans)
- être domicilié en région bruxelloise ou en région wallonne
- ne pas être inscrit au sein d’une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Si votre enfant a 12 ans ou +, il doit, en plus, avoir obtenu
- le Certificat d’études de base (CEB) dans le courant de l’année scolaire de ses 12 ans
- le Certificat d’enseignement secondaire du 1er degré (CE1D) dans le courant de l’année scolaire de ses 14 ans
- le Certificat d’enseignement secondaire du 2ème degré (CE2D) dans le courant de l’année scolaire de ses 16 ans.
Si votre enfant n'a pas obtenu ces certificats aux âges prévus par la loi, vous devez demander une dérogation pour qu’il bénéficie de l’enseignement à domicile.
Pour demander la dérogation, vous devez
- cocher la case prévue dans le formulaire de déclaration d’enseignement à domicile de votre enfant
- joindre à la déclaration
- un document reprenant les motifs du retard de l'obtention des certificats par votre enfant et les objectifs poursuivis
- un plan individuel de formation de votre enfant
- tout document qui prouve et justifie la situation de votre enfant.
La procédure de déclaration d'enseignement à domicile est gratuite. Le formulaire pour déclarer vot enfant à domicile est accessible UNIQUEMENT en français entre le 1/06 et le 5/09 inclus.
Vous pouvez y accéder
- en vous connectant à Mon Espace, le guichet digital de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le remplir et l’envoyer en ligne
- en téléchargeant sa version PDF sur Enseignement.be - L'enseignement à domicile et assimilé. Vous devez dans ce cas le remplir manuellement et l’envoyer par voie postale (de préférence par recommandé) à
Service général de l’enseignement obligatoire
Service d’enseignement à domicile – Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles.
- Une fois votre déclaration envoyée, vous recevez un accusé de réception de notre service
- Si votre déclaration est incomplète, nous vous demandons des documents/informations supplémentaires
- Nous vous informons si votre déclaration est acceptée ou refusée dans un délai d’1 mois maximum après son introduction.
Si vous n’avez pas reçu de nos nouvelles dans le délai indiqué au point 3, n’hésitez pas à nous contacter.
Informations concernant les voies de recours
Si votre déclaration est refusée car elle est incomplète ou car les conditions de l’enseignement à domicile ne sont pas remplies, vous pouvez introduire un recours en annulation et/ou une demande de suspension auprès du Conseil d'État.
Si votre demande de dérogation est refusée par la Commission de l’enseignement à domicile, vous pouvez adresser un recours au Gouvernement de la Communauté française par l'intermédiaire de notre Service.
Formulaires
- Déclarer un élève à l'enseignement à domicile s’ouvre dans un nouvel onglet
Références légales
- Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française s’ouvre dans un nouvel onglet
- Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun s’ouvre dans un nouvel onglet
- s’ouvre dans un nouvel onglet
En savoir plus
- Enseignement.be - L'enseignement à domicile et assimilé s’ouvre dans un nouvel onglet
Fiche de contact
EAD - Service de l'enseignement à domicile
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 - Bruxelles
1080 - Bruxelles
Administration : MFWB - Administration générale de l'Enseignement