L'enseignement fondamental comprend :
- l'enseignement maternel destiné aux enfants âgés, au 30 septembre, d’au moins 2 ans et 6 mois et qui ne suivent pas encore l’enseignement primaire
- l'enseignement primaire destiné aux enfants qui atteignent l’âge de 6 ans dans l'année civile de leur entrée en 1ère année et qui ne suivent pas encore l'enseignement secondaire
Vous êtes libre d’inscrire votre enfant mineur dans l’établissement scolaire de votre choix, subventionné et organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, à condition que vous en acceptiez les projets éducatif et pédagogique et que votre enfant réunisse les conditions requises pour être élève régulier.
L’inscription dans un établissement se prend :
- au plus tard le premier jour ouvrable scolaire du mois de septembre pour les élèves en obligation scolaire ;
- toute l’année pour les élèves non soumis à l’obligation scolaire.
Les établissements d'enseignement fondamental organisés par les villes et les communes sont tenus d'inscrire tout élève qui en fait la demande au plus tard le premier jour ouvrable scolaire de septembre s'il est domicilié sur le territoire de la commune ou si l'établissement scolaire est l'école communale la plus proche de l'habitation de l'élève.
Points d'attention
- Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux.
- Tous les enfants mineurs sont soumis à l’obligation scolaire pendant une période de treize années commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de 5 ans et se terminant au plus tard au jour de ses 18 ans.
- L’accès à l’enseignement est gratuit au sein des établissements d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Références légales
En savoir plus
