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Demander une subvention pluriannuelle pour une structure de création

Sommaire

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En bref

Les contrats de création concernent toutes structures dirigées par un, une ou plusieurs artistes et dédiées à la création, incluant notamment la conception, la composition, l'écriture, l'interprétation, la production, la coproduction, la diffusion, l'édition, la médiation et/ou la promotion des œuvres portées par ce, cette ou ces artistes, sans gestion d'un lieu de représentation.

 

Cette aide vise à couvrir les frais de fonctionnement et d'activité pendant 3 ans. 

 

Le prochain appel concerne des aides qui couvrent les années 2027/2028/2029.

 

Public cible

Toute structure dirigée par un, une ou plusieurs artistes et dédiées à la création, incluant notamment la conception, la composition, l'écriture, l'interprétation, la production, la coproduction, la diffusion, l'édition, la médiation et/ou la promotion des œuvres portées par ce, cette ou ces artistes, sans gestion d'un lieu de représentation.

Points d'attention

 

  • la subvention est pluriannuelle, elle porte sur 3 ans d'activités 
  • la structure doit faire état d’au moins 2 créations/réalisations abouties et reconnues dans le secteur professionnel des arts de la scène. On entend par création aboutie et reconnue, une création qui a effectivement été jouée devant un public dans un lieu de diffusion reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles

  • un "Contrat de création" n’est pas cumulable avec une "Aide au projet", un autre Contrat ou un Contrat-programme : la demande doit donc inclure l’ensemble des activités ainsi que le fonctionnement de la structure pour les 3 années visées par l’aide 

  • dans le cas où une structure mène des activités qui relèvent de plusieurs types de contrat (par ex., une structure de services qui développe également des projets de diffusion), elle doit choisir le dispositif qui correspond à son activité principale. Mais l’ensemble de ses activités (pour autant que celles-ci relèvent du décret des Arts de la scène) pourra être intégré à la demande et, le cas échéant, pris en compte dans le calcul de la subvention 

 

 

En détail

Conditions

 

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention : 

  • vous devez être une personne morale établie en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui développe, conformément à ses statuts, des activités artistiques professionnelles ou des activités d'information, de conseils et autres services offerts aux professionnels et professionnelles des arts de la scène ; et qui mène des activités qui s'adressent significativement aux publics de la Communauté française 

 

  • s'il s'agit d'un premier contrat, vous devez être en équilibre financier ou, s'il s'agit d'un renouvellement d’une aide pluriannuelle et que l’opérateur présente un déséquilibre financier, disposer d'un plan d'assainissement approuvé par le Gouvernement ou présenter simultanément à la demande un projet de plan d’assainissement financier  

 

Critères d'analyse :

 

  1. La qualité artistique et culturelle du projet, et en particulier l’attention portée aux formes et expressions les plus diverses dans le domaine concerné 
  2. La place accordée aux artistes, créateurs et créatrices de la FWB, dans le respect de l’égalité des femmes et des hommes et des valeurs de l’interculturalité 
  3. Les capacités de rayonnement du projet 
  4. La plus-value du soutien structurel en termes de développement du projet 
  5. L’impact du projet sur l’exercice par les publics de leurs libertés et droits culturels 
  6. L’adéquation entre le projet et les modalités budgétaires de celui-ci, avec une attention particulière à la rémunération des artistes, créateurs, créatrices, techniciens et techniciennes;
  7. Lorsqu’il s’adresse à un public scolaire, l’adéquation du projet au regard des objectifs, stratégies et priorités du parcours d’éducation culturelle et artistique  (PECA)

 

Vous trouverez l'entiereté des conditions d'accès, de recevabilité et les critères d'analyse dans le Vade-mecum "Contrats de diffusion - service - création, en Musique".

Avantages

Le montant de la subvention est compris entre 20.000 et 150.000 euros par an.

Si vous obtenez une subvention, celle-ci est versée en 2 fois. La deuxième partie (15 % du montant total de la subvention) est versée après la réception des justificatifs. 

Procédure

 

1. Vous devez faire votre demande via notre formulaire électronique, pour le 8 décembre 2025, minuit, au plus tard. 

 

Pour vous aider à préparer votre dossier, vous trouverez, en dernière partie du Vade-mecum "Contrat de diffusion - service - création, en musique", une présentation du formulaire et des documents à joindre.

 

2. Nous vous envoyons, par mail, un accusé de réception. Si votre demande est incomplète, vous avez 15 jours calendrier pour nous fournir les éléments manquants. 

 

3. Une fois complète, nous communiquons votre demande à la Commission des Musiques. Celle-ci l'analyse et remet une proposition de soutien, ou non, à la Ministre. Dans les limites de la disponibilité de la Commission, une courte audition pourra être organisée sous forme d’un échange de questions/réponses pour permettre de clarifier certains aspects et/ou obtenir plus de précisions quant au projet. 

 

4. Les avis motivés de la Commission des Musiques sont communiqués à la Ministre de la Culture qui prend la décision finale de soutenir, ou non, votre projet.  

 

5. Nous vous envoyons un courrier avec l'avis de la Ministre, l'avis détaillé de la Commission des Musiques et en cas d'avis positif, le délai de payement et les justificatifs demandés.

 

6. En cas d'avis positif :

  • nous versons la subvention sur le numéro de compte de la personne morale qui a introduit la demande
  • vous devez nous transmettre un rapport d’activités dans les 6 mois après la clôture de chaque exercice. Un modèle de rapport d’activité est disponible sur le site du Service Général de la Création Artistique.

Moyens de recours

 

 

  • Vous pouvez introduire un recours administratif auprès de la Chambre des Recours, pour autant que votre requête porte sur une décision de refus ou une décision octroyant une subvention portant sur un montant au moins 30% inférieur au montant qui vous était précédemment attribué 

 

Pièces justificatives

 

Vous devez joindre au formulaire, différentes annexes : 

 

- Uniquement pour les structures qui ne disposent pas d’un contrat en cours :

  • vos comptes et bilan de l’exercice clôturé approuvé (2024 ou 2024-2025)
  • un budget prévisionnel de l’exercice 2026

- Pour toutes les structures : 

- Uniquement dans le cas de renouvellement d’un contrat en cours : si vous êtes en situation de déséquilibre financier et que vous ne bénéficiez pas d’un plan d’assainissement, un projet de plan d’assainissement d’une durée maximale de 5 ans doit obligatoirement être annexé au présent dossier. Voir le Vade-Mecum pour plus d'explication.

 

 

 

Formulaires et actions

Documents explicatifs

Liens utiles

Références légales


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