Seule une association sans but lucratif peut introduire une demande de reconnaissance de son action culturelle dans les termes du Décret du 21 novembre 2013 conformément à l'article 25 1°, ce qui exclut les services culturels communaux ou autres organismes non constitués en asbl. Ces asbl suivent un modèle original car :
- elles sont co-financées paritairement, d'une part, par la Fédération Wallonie-Bruxelles, et d'autre part, par les collectivités publiques locales ;
- leurs instances (assemblée générale et conseil d'administration) sont constituées d'une chambre publique (représentants de la province et de la ou des communes) et d'une chambre privée composée de représentants du monde associatif du territoire d'implantation.
Points d'attention
- La reconnaissance d'une action culturelle dans les termes du Décret du 21 novembre 2013 est soumise aux conditions préalables suivantes :
- être une association sans but lucratif ;
- exercer ses activités sur le territoire d'une ou plusieurs communes situées en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
- présenter un projet d'action culturelle ;
- exercer ses activités depuis une année au moins au moment de l'introduction de la demande ;
- avoir des organes de gestion et d'avis conformes au chapitre 10 du Décret ;
- disposer d'une direction à temps plein (engagée sur fonds propres par l'asbl) ou s'engager à disposer d'une direction à temps plein (engagée sur fonds propres par l'asbl) dans un délai de 6 mois à dater de la reconnaissance.
- La reconnaissance des niveaux de reconnaissance complémentaires à l’action culturelle générale n'est pas accessible dans le cas d'une première demande de reconnaissance.
- Avant de pouvoir introduire une demande de reconnaissance, il est nécessaire d'introduire une demande de principe.
Pouvoir local
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Non-marchand
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