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Démarches
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Organiser l'exécution des peines et mesures dans la communauté
Les peines et mesures dans la communauté consistent en des peines de travail, des travaux d’intérêt général, des formations ou des accompagnements thérapeutiques dont l'exécution relève de services subsidiés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par le pouvoir...
Solliciter une intervention forfaitaire pour la rémunération du personnel permanent dans [...]
La reconnaissance d'une bibliothèque dans le cadre du Décret du 30 avril 2009 donne droit à un certain nombre de subventions pour le personnel dit "permanent" (cf. article 18 du décret du 20/04/2009). Celles-ci servent à financer du personnel qualifié sur base d'une subvention pour un...