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Démarches
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Demander une adaptation d'horaire pour les condamnés à une peine de plus de 3 ans
L'horaire d’une personne sous surveillance électronique est planifié en concertation avec l'assistant de justice titulaire de son dossier. Toute demande de modification d’horaire doit donc lui être adressée, de même que les documents...
Demander une adaptation d'horaire pour formation pour les condamnés à une peine de 3 ans [...]
L'horaire de sortie standard d'une personne sous surveillance électronique est de 8h à 12h tous les jours. Toutefois, si vous suivez une formation, vous pouvez introduire une demande d'adaptation d'horaire au Centre de surveillance électronique (CSE). Pour ce faire,...
Demander une adaptation d'horaire en tant que travailleur pour les condamnés à une peine [...]
L'horaire de sortie standard d'une personne sous surveillance électronique est de 8h à 12h tous les jours.Toutefois, si vous travaillez, vous pouvez introduire une demande d'adaptation d'horaire au Centre de surveillance électronique (CSE) moyennant la...
Etre informé et aidé en vue de demander une aide financière
La commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut, dans certains cas et à certaines conditions, accorder une aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux victimes de terrorisme ainsi qu'à leurs...
Se former avec Pix : le RGPD et les données personnelles
Le parcours « RGPD et données personnelles » vous permettra de vous familiariser avec les notions juridiques essentielles pour assurer le respect des données traitées. Au bout de 5 questions, le corrigé ainsi que des ressources ciblées vous seront proposés afin de vous aider à...