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Démarches
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Obtenir une attestation de conformité d'un titre professionnel réglementé en Belgique dans [...]
Vous êtes prestataire de soins de santé diplômé en Belgique et vous souhaitez exercer votre profession dans un Etat membre de l’EEE ou en Suisse ? Vous devrez faire reconnaître vos qualifications professionnelles dans le pays d’accueil. Pour obtenir cette reconnaissance, vous devrez...
Obtenir une reconnaissance professionnelle afin d'exercer une profession réglementée en [...]
Vous souhaitez exercer votre profession de prestataire de soins de santé en Belgique et détenez un diplôme d’un Etat membre de l’EEE ou de la Suisse ? Vous devez : 1. Demander une reconnaissance professionnelle à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Celle-ci vous permettra...
Organiser l'exécution des peines et mesures dans la communauté
Les peines et mesures dans la communauté consistent en des peines de travail, des travaux d’intérêt général, des formations ou des accompagnements thérapeutiques dont l'exécution relève de services subsidiés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par le pouvoir...
Obtenir une subvention pour les infrastructures d'écoles du réseau officiel [...]
Avant d'introduire son dossier de demande de subvention, le pouvoir organisateur sollicite une réunion avec le Service régional du Service général des infrastructures scolaires subventionnées (SGISS) pour lui exposer le programme des travaux envisagés et s’informer des...
Demander une adaptation d'horaire pour les condamnés à une peine de plus de 3 ans
L'horaire d’une personne sous surveillance électronique est planifié en concertation avec l'assistant de justice titulaire de son dossier. Toute demande de modification d’horaire doit donc lui être adressée, de même que les documents...
Demander une adaptation d'horaire pour formation pour les condamnés à une peine de 3 ans [...]
L'horaire de sortie standard d'une personne sous surveillance électronique est de 8h à 12h tous les jours. Toutefois, si vous suivez une formation, vous pouvez introduire une demande d'adaptation d'horaire au Centre de surveillance électronique (CSE). Pour ce faire,...